Etre locataire c'est avoir des devoirs mais aussi des droits. Si des litiges surviennent avec votre propriétaire, des solutions existent !

S'informer et se renseigner :

Un doute, une question à poser au sujet de votre loyer, du dépôt de garantie, des réparations… ?
N'hésitez pas à contacter les associations et services administratifs concernés, spécialisés dans les questions relatives au logement :

> L'Adil de Paris - Agence Départementale d’Information sur le Logement

L'Adil assure gratuitement près de 100 000 consultations auprès du public. Ce conseil personnalisé sur le logement peut être d'ordre juridique, financier ou fiscal.

Vous pouvez être reçu au siège de l'ADIL, mais aussi dans les mairies d'arrondissement, qui accueillent des permanences gratuites sur le droit au logement (lutte contre l'expulsion...) et les dispositifs d'aide au logement.

Consultations sur rendez-vous, du lundi au vendredi (voir le site pour les horaires précis de permanences). Téléphonez au 01 42 79 50 51, de 9h à 18h, pour prendre rendez-vous.

Vous pouvez aussi poser vos questions par téléphone au 01 42 79 50 50, de 9h à 12h45 et de 14h à 18h.

Site Internet : www.adil75.org

> Allô Service Public au 39 39

Centre de renseignements administratifs par téléphone.
Tél. : 39 39 (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe).
Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.

Le 39 39 vous informe sur le logement, le droit du travail, la fiscalité, la santé, la sécurité sociale, les démarches administratives, etc. Les renseignements sont délivrés uniquement par téléphone, dans le respect de l’anonymat.

Site internet : www.service-public.fr

> Votre assurance habitation

Renseignez-vous également auprès de votre assurance habitation : si vous avez souscrit une assurance assistance juridique, vous aurez à votre écoute des interlocuteurs qualifiés pour prendre en charge toutes vos démarches concernant les procédures à engager.

Voir aussi la fiche pratique Obligations du locataire et du propriétaire >>

Saisir la commission départementale de conciliation des rapports locatifs :

En cas de litige sur le montant du loyer, l’état des lieux, les charges, le dépôt de garantie ou les réparations, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Après avoir entendu les deux parties, la commission tente d’arriver à un accord. En cas de réussite, les termes de la conciliation sont consignés dans un document signé par le locataire et le propriétaire. La procédure est gratuite.
Pour savoir comment saisir la commission, consultez le document En cas de litige, la commission des rapports locatifs peut vous aider >>

Saisir le tribunal d'instance :

Si malgré la recherche d’une solution amiable le litige n’est pas réglé, vous pouvez faire appel en dernier recours au tribunal d'instance. Il en existe un par arrondissement à Paris. Il statue sur les litiges entre locataires et propriétaires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail, etc.
Vous trouverez les coordonnées de chaque Tribunal d'Instance dans les contacts associés, en colonne de droite.